Conditions Générales de Vente et de Location

Dernière mise à jour: 21/10/2025

Objet et champ d’application

  • Les présentes CGV régissent les ventes éventuelles de produits et, surtout, la location de matériel médical proposées par HANDI CONSULTING (ci-après “le Prestataire”) aux clients particuliers et professionnels (ci-après “le Client”) à Marrakech et ses environs, via le site https://www.handi-consulting.com/ et/ou par téléphone.
  • Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client.

Identité du Prestataire

Définitions

  • “Équipements”: dispositifs/matériels médicaux loués (ex.: lits médicalisés, fauteuils roulants, déambulateurs, concentrateurs d’oxygène, matelas anti-escarres, etc.) et accessoires/consommables.
  • “Location”: mise à disposition temporaire d’Équipements contre paiement d’un loyer et, le cas échéant, d’un dépôt de garantie.

Produits et services

  • Les photos, fiches techniques et disponibilités sont indicatives. En cas d’indisponibilité, le Prestataire peut proposer un Équipement équivalent ou annuler sans indemnité la partie indisponible.
  • Les Équipements sont nettoyés et désinfectés selon un protocole d’hygiène interne. Le Client demeure responsable de l’usage conforme aux prescriptions médicales et notices.

Devis, commande et confirmation

  • Toute commande fait l’objet d’un devis précisant: références, prix, durée de location, frais (livraison/installation/reprise), dépôt de garantie.
  • La commande est ferme après validation écrite (signature/acceptation en ligne) et, le cas échéant, paiement des sommes dues à la commande.
  • Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (impayé antérieur, indisponibilité, informations incomplètes).

Prix, facturation et taxes

  • Les prix sont en dirhams marocains (MAD) et s’entendent TTC, selon le taux de TVA en vigueur, sauf mention contraire.
  • Les frais additionnels (livraison, installation, reprise, étages sans ascenseur, accessoires, consommables) sont précisés avant validation

Modalités de paiement

  • Moyens acceptés: [espèces, carte bancaire, virement, paiement à la livraison, etc.].
  • Sauf mention contraire, le loyer est payable: [à la livraison / mensuellement / à l’avance].
  • Retard de paiement: intérêts au taux légal et frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre ou résilier la location en cas d’impayé.

Dépôt de garantie (caution)

  • Un dépôt de garantie de [X MAD] par Équipement peut être exigé. Il n’est pas productif d’intérêts.
  • Il est restitué après reprise et contrôle des Équipements, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues (dommages, pièces manquantes, nettoyage, retard).

Livraison, installation et reprise

  • Zone couverte: Marrakech et environs ([préciser]). Délais indicatifs: [X–Y heures/jours].
  • Le Client s’assure de l’accessibilité des lieux. Les coûts supplémentaires (étages, accès difficiles) sont facturés si non déclarés.
  • L’installation et la mise en service peuvent être réalisées par le Prestataire selon l’offre. Le Client signe le bon de livraison/installation.
  • À la fin de la location, la reprise s’effectue sur rendez-vous aux mêmes conditions d’accès.

Durée de location, reconduction et restitution

  • Durée minimale: [X jours/semaines]. Reconduction: [tacite / sur demande].
  • Le Client restitue l’Équipement propre et en bon état de fonctionnement (usure normale acceptée).
  • Retard de restitution: facturation au tarif en vigueur + éventuelle pénalité de retard [X MAD/jour].

Transfert des risques et propriété

  • Les Équipements restent la propriété du Prestataire. Le risque de perte, vol, détérioration passe au Client à compter de la livraison et jusqu’à la reprise effective.
  • Le Client s’engage à ne pas prêter, sous-louer, céder, modifier ni tenter de réparer l’Équipement sans accord préalable écrit.

Utilisation et entretien

  • Utilisation conforme aux notices et prescriptions d’un professionnel de santé. Le Prestataire n’est pas un prestataire de soins.
  • Le Client assure l’entretien courant (nettoyage, consommables usuels) et signale immédiatement toute anomalie.

Pannes, assistance et remplacement

  • En cas de panne non imputable au Client, le Prestataire intervient dans un délai raisonnable pour réparer ou remplacer par un modèle équivalent (sous réserve de disponibilité).
  • Les dommages dus à une mauvaise utilisation seront facturés (pièces, main-d’œuvre, déplacement).

Assurance et responsabilité

  • Le Client est responsable de l’Équipement et s’engage à le couvrir, le cas échéant, par son assurance (vol, incendie, dégâts des eaux, bris).
  • Responsabilité du Prestataire limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur du montant perçu pour la période en cause. Exclusion des dommages indirects (perte de chance, etc.), sauf faute lourde ou dol.
  • Rien n’exclut les garanties légales applicables aux ventes d’accessoires/consommables.

Droit de rétractation (ventes à distance)

  • Le droit de rétractation s’exerce conformément à la législation applicable. Il peut être exclu pour les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé, et pour les prestations de location déjà pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord du Client.
  • Pour l’exercer, le Client notifie sa décision par écrit à [email] dans le délai légal. Les retours doivent être complets et en parfait état.

Réclamations — Service client

Force majeure

  • La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution (ex.: catastrophes, pandémies, grèves, coupures réseau/énergie).

Données personnelles

  • Les données sont traitées par le Prestataire pour la gestion des commandes, livraisons, facturation et relation client, conformément à la loi marocaine n° 09‑08. Droits d’accès, rectification, suppression via contact@handi-consulting.com. Plus d’infos: Politique de Confidentialité.

Propriété intellectuelle

Médiation — Droit applicable — Juridiction

  • En cas de litige, recherche d’un règlement amiable en priorité. À défaut, le droit marocain s’applique et les tribunaux compétents de Marrakech sont seuls compétents.

Preuve — Archivage

  • Les enregistrements électroniques (emails, validations, bons de livraison) font preuve entre les parties. Les documents sont archivés pour la durée légale.

Modification des CGV

  • Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Bon à savoir: Les dispositifs médicaux doivent être utilisés conformément aux conseils d’un professionnel de santé. Le Prestataire n’intervient pas dans la prescription médicale.